Règlement et conditions

AVANT-PROPOS

Le Centre National du cinéma et de l’image animée (CNC), la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), le Film Fund Luxembourg (FFL), la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), Téléfilm Canada, TV5MONDE, Orange Content, France Télévisions, la SACD, la SACD Belgique et la SACD Canada se sont associés en vue de développer un projet porteur qui soutient la langue française comme outil de création cinématographique et audiovisuelle, et qui promeut la diversité culturelle dans les pays d’Afrique francophone.

Dans le cadre de cette initiative, ces partenaires souhaitent soutenir l’émergence de jeunes auteurs en Afrique francophone, les écritures et dramaturgies propres aux différents territoires d’Afrique francophone, et ainsi renforcer le dynamisme de la création à différents niveaux : cinéma, séries audiovisuelles ou contenus web. Il s’agit également d’encourager la structuration d’un écosystème audiovisuel local et des projets qui pourront rencontrer leur public aussi bien localement qu’à l’internationale.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les critères ainsi que les conditions générales de candidatures et d’attributions des aides. 

Tous les projets aidés dans le cadre du Fonds pour la jeune création francophone devront remplir les conditions d’éligibilité définies par le présent règlement.

Article 1 : Principes généraux des aides aux projets

Les aides aux projets ne peuvent être accordées qu’aux projets déposés en ligne sur le site www.jeunecreationfrancophone.org avant le 5 mai 2019 et examinés par la commission chargée de sélectionner les projets.

La langue de tournage principalement utilisée doit être en majorité relative la langue française. Toutefois, les langues locales officielles ou en usage du ou des territoires du scénario ou de tournage peuvent être acceptées pour des raisons artistiques. Dans ces cas, le sous-titrage de l’œuvre finale en français sera obligatoire si le projet est soutenu par le Fonds.

Article 2 : L’organisation

Le Collectif Generation Films est chargé de la gestion dématérialisée du Fonds, de la coordination de la commission sélective et du suivi administratif et artistique des projets.

Le CNC est chargé d’assurer la coordination du dispositif et des relations entre les partenaires du Fonds.

Article 3 : Les objectifs

L’objectif du « Fonds pour la jeune création francophone » (ci-après le « Fonds ») est de développer des stratégies innovantes et de nouveaux mécanismes dans les pays concernés ; d’accompagner les auteurs et producteurs dans leurs démarches à l’international et les familiariser aux différents contrats ; de soutenir l’avancement de projets à toutes les étapes de la chaine de production ; et de promouvoir le développement d’un réseau international de jeunes cinéastes, de producteurs et leurs équipes, notamment via le suivi des projets soutenus par le Fonds, à travers l’organisation d’évènements ou de rencontres au sein de festivals, la mise en réseau des équipes des films, etc.

Article 4 : Le public cible et les pays concernés

Le Fonds est dédié aux jeunes auteurs, réalisateurs et producteurs, professionnels cinématographiques et audiovisuels, pouvant justifier d’au moins un court-métrage et originaires d’Afrique subsaharienne francophone, c’est-à-dire d’un ou plusieurs pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Congo Brazzaville, Congo RDC, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Iles Comores et Ile Maurice, Madagascar, Mali, Niger, République Centrafricaine, Rwanda, Sénégal, Les Seychelles, Tchad, Togo, ainsi que d’Haïti.

La société qui dépose le projet doit pouvoir justifier de son implantation dans l’un de ces pays et être détentrice des droits du projet concerné.

Article 5 : les projets concernés

Le Fonds est réservé aux projets d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles de différents formats : 

  • long-métrages (d’une durée de plus de 60 minutes pour un projet d’œuvre cinématographique ; ou 52 minutes pour un projet TV), 
  • court-métrages, 
  • séries TV,
  • contenus web. 

Ces projets peuvent être du genre fiction, animation ou documentaire.

Article 6 

Pour ce qui concerne les projets de long-métrage (d’une durée de plus de 60 minutes pour une œuvre cinématographique ou 52 minutes pour un projet TV), seules les demandes d’aides présentées pour le premier ou le deuxième long-métrage du réalisateur sont éligibles au Fonds.

Article 7

Chaque porteur de projet (réalisateur ou producteur) peut présenter un nombre maximum de deux projets, tous formats et genres confondus.

Article 8 : Les aides

De façon opérationnelle, le Fonds pour la Jeune Création Francophone met en œuvre un dispositif d’aides qui s’articule en trois volets, à savoir : un soutien au développement de projets de films, un soutien à la production de films et un soutien à la post-production de films.

Le soutien à la production

Le soutien à la production concerne des apports financiers sélectifs, accordés sous forme de subventions pour la production d’une œuvre. 

L’aide porte sur un apport numéraire et un engagement en diffusion. 

  • pour un projet de long-métrage de fiction ou animation l’apport en numéraire est plafonné à 80 000 € (quatre-vingt mille euros), 
  • pour un projet de long-métrage documentaire (plus de 60 minutes s’il s’agit d’une œuvre cinématographique, ou 52 minutes pour un projet TV), le montant de l’aide est plafonné à à 50 000 € (cinquante mille euros) 
  • pour un projet de court-métrage, le montant de l’aide est plafonné à 20 000 € (vingt mille euros) 
  • pour une série, le montant de l’aide est plafonné à 700€ maximum par minute, dans la limite d’une durée totale de 52 minutes. 

NB : Le projet présenté peut concerner plusieurs épisodes et avoir une durée cumulée supérieure à 52 minutes. Dans ce cas, le Fonds ne financera que les premiers épisodes, pour une durée totale de 52 minutes maximum.

Le montant sollicité ne doit pas dépasser 60% du budget total du film. 

L’engagement en diffusion est un accord avecles partenaires du Fonds, sous réserve de la disponibilité des droits afférents. Il peut également concerner un financement en achat, préachat ou en coproduction, en fonction de la typologie du projet et des spécificités du diffuseur concerné.

Le soutien à la post-production

Le soutien en post-production s’adresse exclusivement aux projets de long-métrages de fiction, d’animation ou de documentaire de création destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique et dont la durée de projection finale est supérieure à 60 minutes.

Il vise à accompagner les projets dans la finalisation de leur montage, jusqu’à l’édition du DCP.

Ce volet se présente sous la forme de formation ciblée, qui, selon le pays de production concerné et les besoins du projet, pourra se traduire par différents types d’actions, tels que :

  • Bourses de participation à un atelier de post-production dans un des pays partenaires ou formation en direction de post-production ; 
  • Jumelages et échanges de professionnels et de compétences/formation entre le producteur local et un directeur/chargé de postproduction d’un pays partenaire ou le monteur local et un monteur d’un pays partenaire ;
  • Partenariats avec des industries techniques et sociétés de post-production, notamment pour la prise en charge des sous-titrages des projets ; 
  • Échanges au sein des écoles de cinéma

Article 9 : Les critères

Après instruction et validation de l’éligibilité des projets, les dossiers sont soumis à l’avis de la Commission du Fonds pour la jeune création francophone, composée de sept membres, désignés par les partenaires du Fonds et chargés d’examiner et de sélectionner les projets. 

Dans l’élaboration de sa décision, la Commission tient compte de la qualité technique et artistique du projet, de l’originalité et de l’importance du projet dans l’espace audiovisuel africain, de l’univers cinématographique et audiovisuel de(s) l’auteur(s), de l’expérience du producteur (pour l’aide en production) et de la faisabilité du projet en termes de production.

Le soutien accordédoit bénéficier strictement au projet et à l’auteur et/ou le producteur désigné dans la décision d’attribution d’aide susmentionnée.

Article 10 : Les modalités d’inscription

Le deuxième appel à candidatures est ouvert du 25 février au 5 mai 2019.

Les candidatures doivent être déposées en ligne, avant la date limite, sur la plateforme du site : www.jeunecreationfrancophone.org

Article 11 : Composition et langue du dossier de candidature

Le dossier de candidature doit répondre aux exigences suivantes : 

  1. Il doit être rédigé et déposé en français.
  2. La société qui dépose le projet doit pouvoir démontrer qu’elle est détentrice de tous les droits nécessaires à la production et l’exploitation du projet.
  3. Un projet non-retenu ne pourra pas faire l’objet d’une deuxième candidature lors d’une prochaine session.
  4. Tout candidat, auteur ou producteur, peut déposer un nombre maximum de 2 projets par commission, tous formats et genres confondus. 

Le dossier de candidature comprend le formulaire de présentation en ligne du projet incluant les informations générales et un lien vers une précédente œuvre de l’auteur/réalisateur ; ainsi que les pièces justificatives demandées selon le type d’aide sollicitée, comme suit : 

Composition du dossier de demande pour un soutien au développement 

Le formulaire de présentation en ligne est complété par un dossier de présentation du projet composé, dans cet ordre, des pièces suivantes : 

  1. Synopsis (maximum ½ page)
  2. Traitement détaillé (maximum 20 pages)
  3. Note d’intention de l’auteur, indiquant notamment les besoins d’accompagnement en résidence
  4. Note d’intention du producteur (le cas échéant)
  5. CV de l’auteur, et copie du passeport
  6. CV du producteur et copie du passeport (le cas échéant)
  7. Eléments visuels (photos de repérages ou décors, casting, teaser…)

Composition du dossier de demande pour un soutien à la production

Le formulaire de présentation en ligne est complété par un dossier de présentation artistique et financier qui comprend, dans cet ordre : 

  1. Le synopsis (maximum ½ page) 
  2. Le scénario dialogué pour une fiction ; ou un traitement détaillé pour un documentaire ; ou une bible et un premier épisode scénarisé pour une série 
  3. La note d’intention du réalisateur 
  4. La note d’intention du producteur (incluant également les objectifs en termes de diffusion de l’œuvre achevée et justifiant de l’aide numéraire demandée) 
  5. Le CV du réalisateur, et copie du passeport 
  6. Le CV du producteur, et copie du passeport 
  7. Les éléments visuels (photo de repérages ou décors, casting, teaser…)
  8. L’équipe technique (liste des techniciens pressentis et leur CV, liste des stagiaires, issus d’écoles de cinéma ou ayant une expérience dans les métiers concernés) 
  9. Le calendrier de production envisagé
  10. Le devis indiquant les dépenses envisagées par poste et par pays (selon le modèle fourni) 
  11. Le plan de financement (selon le modèle fourni), indiquant la répartition par pays dans le cas d’une coproduction internationale
  12. Les éléments administratifs comprennent : 
    • La copie des justificatifs des financements acquis 
    • La copie des contrats de cession de droits d’auteurs (auteurs, réalisateurs, compositeurs…) comportant la mention de la rémunération et le mode de paiement 
    • La copie du document officiel attestant que la production est en conformité avec les lois du pays du candidat (RCM ou statuts de la société de production) 
    • Le plan de distribution qui fait ressortir les éléments et les justificatifs concernant la future distribution du film (les partenaires, le distributeur et l’agent de vente envisagés, etc.)
    • La copie du contrat de co-production (le cas échéant).

NB : Le dossier de demande pour un soutien à la production doit être déposé avant le début des prises de vues ou avant le début de la fabrication pour les œuvres d’animation.

Composition du dossier de demande pour un soutien à la post-production

Le formulaire de présentation en ligne est complété par un dossier de présentation artistique et financier qui comprend, dans cet ordre : 

  1. Le synopsis (maximum ½ page) 
  2. La note d’intention du réalisateur 
  3. La note d’intention du producteur (incluant stipulant notamment l’état d’avancement du projet et les besoins d’accompagnement en post-production)
  4. Le CV du réalisateur et copie du passeport
  5. Le CV du producteur et copie du passeport
  6. Le lien vers le projet en cours de montage. Si le film n’est pas en langue française, il doit être sous-titré en français.
  7. L’équipe technique (liste des techniciens et leur CV) 
  8. Le calendrier de post-production envisagé
  9. Le devis indiquant les dépenses par poste et par pays (selon le modèle fourni) 
  10. Le plan de financement (selon le modèle fourni) 
  11. Les éléments administratifs comprennent : 
    • La copie des justificatifs des financements acquis et des partenaires 
    • La copie des contrats de cession de droits d’auteurs (auteurs, réalisateurs, compositeurs, …) comportant la mention de la rémunération et le mode de paiement 
    • La copie du document officiel attestant que la production est en conformité avec les lois du pays du candidat (RCM ou statuts de la société de production) 
    • Le plan de distribution qui fait ressortir les éléments et les justificatifs concernant la future distribution du film (les partenaires, le distributeur ou l’agent de vente envisagés, etc.) 
    • La copie du contrat de co-production (le cas échéant).

Article 12 : Attribution des aides et contractualisation

A l’issue de la réunion de la commission sélective et une fois la décision d’aide notifiée au demandeur du projet soutenu, une convention entre Generation Films, le porteur du projet (auteur ou société productrice selon les cas) et éventuellement la résidence ou le partenaire concerné, est signée. Cette convention fixe notamment les modalités de l’aide, les circonstances dans lesquelles elle pourrait donner lieu à reversement total ou partiel.

Soutien au développement

A l’issue de la résidence, un suivi de l’avancement des projets est assuré par Generation Films. Si besoin, ce dernier pourra orienter le porteur vers d’autres structures auxquelles le projet pourrait se porter candidat et/ou lui faciliter la mise en réseau de son projet.

Soutien à la production

  • La subvention est valable pour une durée de 24 mois suivant la date de signature de la convention. Elle est versée en trois tranches, après présentation, à chaque étape, des pièces mentionnées en annexe, et aux stades suivants : 
  • La 1ère tranche à la signature de la convention (30%) ; 
  • La 2e tranche de 40% à l’issue de la 2e semaine de tournage, sur présentation d’un plan de travail, de justificatifs de tournage (feuilles de service, etc.) et copie des contrats des auteurs et de tous les techniciens ;
  • Le solde (30%) dans le mois suivant la réception du DCP/support numérique, après examen et validation des documents justificatifs prévus dans la convention.

La gestion des conventions de soutien, paiements et obligations des bénéficiaires incombe à Generation Films.

Soutien à la post-production

Une convention de partenariat est établie entre le bénéficiaire, Generation Films et, sous conditions, avec le partenaire ou programme partenaire concerné. La convention fixe notamment les modalités du soutien et les engagements respectifs.

Article 13 : Contreparties

Les auteurs et producteurs des projets sélectionnés s’engagent à : 

  • Faire apparaître dans le matériel de communication du film terminé la mention « Avec la participation du FONDS POUR LA JEUNE CREATION FRANCOPHONE». Cette mention fera apparaître le label du Fonds dans les crédits du film. Le label sera fourni directement par Generation Films et ne doit, en aucun cas, être modifié sans son approbation. Cette mention fera apparaitre le label du Fonds, ainsi que toute autre mention indiquée dans la convention avec le bénéficiaire, selon l’aide accordée.
  • Toutes les publications utilisant le logo doivent recevoir le “bon pour impression” préalable de la part de Generation Film ;
  • Informer régulièrement le CNC et Generation Film du développement et des événements de la vie desdits projets, en particulier tout changement éventuel de statut de production, la date de sortie, la participation à un festival, la distinction à un prix, la diffusion nationale et internationale et toutes informations utiles sur le suivi des projets.

Article 14 : Acceptation du règlement

La participation au processus de sélection implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.Le règlement est réputé accepté au terme de la procédure d’inscription en ligne par l´équipe de Generation Films.

Article 15 : Informations et renseignements

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :

COLLECTIF GENERATION FILMS 

contact@jeunecreationfrancophone.org